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Lex Iterata
Texte 1951010402
4 JANVIER 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial et l'entrepôt public de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1951
Numéro
1951010402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex