Lex Iterata

Texte 1951092011

20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1951 relatif à l'emploi des dénominations : beurre, crème, lait et fromage.

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1951
Numéro
1951092011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-20/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex