21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, relatifs à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.