Lex Iterata

Texte 1951112104

21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, relatifs à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1951
Numéro
1951112104
Page
9151
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex