Lex Iterata

Texte 1951062903

29 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant l'article 19 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des Chambres des métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1951
Numéro
1951062903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex