Lex Iterata

Texte 1951022402

24 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1951
Numéro
1951022402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex