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Lex Iterata
Texte 1951022402
24 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1951
Numéro
1951022402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex