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Lex Iterata
Texte 1951030907
9 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1949 organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030907
Page
1603
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-09/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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