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Lex Iterata
Texte 1951103001
30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et réglant l'application de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1951
Numéro
1951103001
Page
8634
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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