Lex Iterata

Texte 1951072402

24 JUILLET 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 septembre 1948 déterminant pour certaines catégories d'artistes les modalités d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi que de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par cet arrêté-loi

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951072402
Page
6274
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex