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Lex Iterata
Texte 1951030201
2 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1951
Numéro
1951030201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex