Lex Iterata

Texte 1951081303

13 AOUT 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises entreposées à l'entrepôt public de Termonde.

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1951
Numéro
1951081303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex