Lex Iterata

Texte 1951072702

27 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1951
Numéro
1951072702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex