Lex Iterata

Texte 1951102203

22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 juin 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'une prime compensatoire

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1951
Numéro
1951102203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex