Lex Iterata

Texte 1951122814

28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1933 qui établit des taxes spéciales de pilotage à la côte

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122814
Page
9772
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex