Lex Iterata

Texte 1951062102

21 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les hôpitaux et maternités

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex