Lex Iterata

Texte 1951110901

9 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1951
Numéro
1951110901
Page
8843
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex