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Lex Iterata
Texte 1951040201
2 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage.
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1951
Numéro
1951040201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex