Lex Iterata

Texte 1951040201

2 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage.

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1951
Numéro
1951040201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex