Lex Iterata

Texte 1951010301

3 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1951
Numéro
1951010301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex