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Lex Iterata
Texte 1951102204
22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant pour l'année 1951 le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1951
Numéro
1951102204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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