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Lex Iterata
Texte 1951081002
10 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime de la prise en considération des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes de bons de rééquipement ménager.
ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1951
Numéro
1951081002
Page
6376
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex