Lex Iterata

Texte 1951100804

8 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel déterminant les emplois permanents, semi-permanents ou non-permanents, à l'échelon local du corps de sécurité civile.

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1951
Numéro
1951100804
Page
8366
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex