Lex Iterata

Texte 1951082001

20 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Office de la protection de l'enfance, l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1951
Numéro
1951082001
Page
6604
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex