Lex Iterata

Texte 1951110713

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail.

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1951
Numéro
1951110713
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex