Lex Iterata

Texte 1951102502

25 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1951
Numéro
1951102502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex