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Lex Iterata
Texte 1951062609
26 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif aux émissions radiotéléphoniques familiales des pécheurs en mer
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1951
Numéro
1951062609
Page
5273
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex