Lex Iterata

Texte 1951053103

31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL n°11 relatif a la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1951 au 30 juin 1951

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1951
Numéro
1951053103
Page
4796
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex