Lex Iterata

Texte 1951031506

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 3 novembre 1950, concernant la fixation du salaire dans l'industrie du meuble, la fabrication de sièges, la menuiserie en atelier, la fabrication de contre-plaque et panneaux comprimés

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1951
Numéro
1951031506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex