Lex Iterata

Texte 1951030606

6 MARS 1951. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1951
Numéro
1951030606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex