Lex Iterata

Texte 1951122106

21 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant le programme de l'examen de géomètre-expert immobilier.

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1951122106
Page
580
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex