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Lex Iterata
Texte 1951122106
21 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant le programme de l'examen de géomètre-expert immobilier.
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1951122106
Page
580
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex