Lex Iterata

Texte 1951102301

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant des caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1951
Numéro
1951102301
Page
8278
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex