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Lex Iterata
Texte 1951071109
11 JUILLET 1951. - Arrêté royal créant une sous-commission technique pour l'étude de la classification des professions dans l'industrie minière
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1951
Numéro
1951071109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex