Lex Iterata

Texte 1951121902

19 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal Bastogne. - Suppression des écoles primaires communales.

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1952
Numéro
1951121902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex