Lex Iterata

Texte 1951102306

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le mode de calcul de l'indemnité pour les frais funéraires revenant aux ayants droit de certains militaires de carrière ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en cas de mobilisation.

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1951
Numéro
1951102306
Page
8322
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex