Lex Iterata

Texte 1951071014

10 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1951
Numéro
1951071014
Page
5759
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex