Lex Iterata

Texte 1951052103

21 MAI 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1951
Numéro
1951052103
Page
5760
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex