Lex Iterata

Texte 1951042505

25 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel réglant la formation des premiers conseils régionaux de l'Ordre des médecins vétérinaires.

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1951
Numéro
1951042505
Page
3472
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex