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Lex Iterata
Texte 1951113002
30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite.
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1951
Numéro
1951113002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex