Lex Iterata

Texte 1951021201

12 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1951
Numéro
1951021201
Page
941
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex