Lex Iterata

Texte 1951081302

13 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 1er mars 1951 concernant l'octroi d'un pécule de vacances en 1951 aux ouvriers saisonniers agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1951
Numéro
1951081302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex