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Lex Iterata
Texte 1951021905
19 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les lignes de tramways, de trolleybus et d'autobus urbains.
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1951
Numéro
1951021905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex