Lex Iterata

Texte 1951101701

17 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal abrogeant certaines dispositions du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1951
Numéro
1951101701
Page
8150
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex