Texte 1951120660

6 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant temporairement les allocations de chômage en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires (abrogé par AM 28-07-1952, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1951
Numéro
1951120660
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-06/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.