Lex Iterata

Texte 1951062007

20 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1951
Numéro
1951062007
Page
6820
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex