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Lex Iterata
Texte 1951050203
2 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification du paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 5 octobre 1950, portant organisation du Conseil national des métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1951
Numéro
1951050203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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