Lex Iterata

Texte 1951041004

10 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission de la septième tranche 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1951
Numéro
1951041004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex