Lex Iterata

Texte 1951061203

12 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maximums fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe.

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1951
Numéro
1951061203
Page
4808
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex