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Lex Iterata
Texte 1951101003
10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1951
Numéro
1951101003
Page
8265
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex