Lex Iterata

Texte 1951112704

27 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1951
Numéro
1951112704
Page
9314
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex