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Lex Iterata
Texte 1951053150
31 MAI 1951. - ARRETE ROYAL octroyant aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat le droit aux indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-6-1951
Numéro
1951053150
Page
4833
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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