Lex Iterata

Texte 1951092501

25 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 juillet 1947 complétant et modifiant les arrêtés du Régent des 19 octobre 1944 et 16 octobre 1945 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1951
Numéro
1951092501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex