Lex Iterata

Texte 1951121504

15 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Douzième arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire.

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1951
Numéro
1951121504
Page
9641
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex